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La loi du 12 avril 2000

Des droits nouveaux pour les citoyens dans leurs relations avec les administrations

mercredi 17 octobre 2001, par Lucien impression

Mots-clefs :: Culture générale :: Droit ::

Dans la lignée des lois de 1978 et 1979, la loi participe du mouvement qui a vu l’administration se soucier des besoins de l’usager et même du « client ». Contribution à un meilleur service public et à une meilleure image de l’administration. (résumé non exhaustif)


1) Transparence administrative

(Art. 4) Obligation de mentionner l’identité et la qualité des agents

La loi impose de mentionner sur les courriers adressés à toute personne le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou le traiter l’affaire qui la concerne. Exception : motifs de sécurité publique, ou de sécurité des personnes.

Idem pour les personnes signataires de décisions.

La communication des documents administratifs (modification de la loi du 17/7/1978)

Elargissement de la liste des documents communicables

Confirmation que l’administré a le doit quand il formule une demande de communication de consulter gratuitement sur place le document demandé ou d’en demander copie.

(Art. 10) Encadrement des subventions accordées à des organismes de droit privé. Obligation de passer une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée au-delà d’un certain seuil.

2 Faciliter les démarches des usagers

(Art. 19) Délivrance obligatoire d’un accusé de réception pour toute demande formulée par un administré. Exception : demandes abusives. Sanction : les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur de la demande. Idem si l’AR ne comporte pas certaines indications. Cette inopposabilité ne concerne pas le cas où une décision expresse intervient avant la date à laquelle la commune ou l’EP doit répondre. Ainsi, par exception, le délai de recours sera opposable à l’administré si la décision lui est régulièrement notifiée avant l’expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite.

(Art. 24) Décisions défavorables : l’obligation de recueillir les observations des administrés (sauf décisions prises sur demande de l’administré). Elargissement du principe du contradictoire.

Notamment : les mesures individuelles de police, les sanctions, les décisions qui abrogent ou retirent une décision créatrice de droits, le refus d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour l’administré… Exceptions : urgence, circonstances exceptionnelles, ordre public.

Le délai de réponse : 2 mois maximum en principe, pour tout type de demande.

(Art. 21) Le silence de l’administration vaut, en principe, décision de refus (décision implicite de rejet).

(Art. 20) Demandes adressées à une autorité administrative incompétente doivent, en principe, être transmises à l’autorité compétente. Obligation pour tout type de demande. Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet coure à compter de la date de réception de la demande par l’autorité initialement saisie. (sauf en cas de décision implicite d’acceptation)

(Art. 23) Retrait des décisions implicites d’acceptation.

Si mesures d’information des tiers prises, retrait pour illégalité possible seulement dans le délai de recours contentieux (2 mois). Sinon, dans les 2 mois après la date de la prise de la décision.

Si recours contentieux formé contre la décision, retrait possible pendant la durée de l’instance (jusque audience).

(Art. 27) Création de maisons des services publics, pour faciliter les démarches des usagers. Réunion des services relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes de sécu sociale.

(Art. 17) Condamnations juridictionnelles : l’obligation de mandater les sommes dans un délai de 2 mois (après notification). Quand une décision juridictionnelle a condamné une autorité administrative au paiement d’une somme d’argent dont le montant a été fixé par la décision elle-même. Sinon, mandatement d’office par le préfet.


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