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Acte unique européen

mercredi 5 septembre 2007, par Eclairement impression

Mots-clefs :: Europe ::

Signé à Luxembourg en février 1986 et est entré en vigueur le 1er juillet 1987.
Il se nomme l’Acte unique européen car c’est la première fois que l’on retrouve dans un traité des dispositions communautaires (supranational) et des dispositions intergouvernementales (international).


Il est dû en grande partie à [rouge]Jacques Delors[/rouge] qui a souhaité relancer le processus d’intégration européenne après la période d’”euroscepticisme” qui avait suivi les chocs pétroliers des années 1970.

L’Acte unique a modifié le traité de Rome de 1957 instituant la CEE, et ouvert la voie à la réalisation du Marché Unique. Il a approfondi les objectifs du Traité CEE de 1957. Il fixe pour objectif l’achèvement du Marché commun à la fin de 1992.

Il faut rédiger environ 300 règlements pour démanteler les barrières physiques, politiques et fiscales faisant obstacle à la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes (les quatre libertés).
_Les souverainetés nationales sont appelées à effectuer de multiples transferts de compétences, le droit communautaire étant désormais supérieur au droit national.

L’adoption de l’Acte unique européen comprend aussi deux innovations majeures :

  • Les décisions relatives à l’établissement du marché intérieur peuvent être adopter par un vote à la majorité qualifiée du Conseil des ministres, à l’exclusion des questions fiscales et sociales.
  • Principe de "reconnaissance mutuelle" des normes et réglementations nationales, à l’inverse de la procédure antérieur d’harmonisation préalable.

L’Acte unique a ouvert le chemin au traité sur l’UE, signé à Maastricht en 1992. Il a renforcé les pouvoirs du Parlement européen.

Il a également élargi les compétences de la CEE, principalement dans 3 domaines :
- recherche et développement
- environnement
- politique étrangère commune.

En savoir plus :

- Texte de l’Acte unique européen (pdf)

- Voir notre fiche "De l’Europe des Neuf à Maastricht : 1973 - 1992"


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